CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) – SYMYS

Dernière mise à jour : 23 Avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société SYMYS et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

  1. Informations sur l’entreprise
  • Raison sociale : SYMYS
  • Forme juridique : EURL
  • Siège social : 11, rue de l’Ouche – 43700 Saint-Germain-Laprade
  • Numéro SIRET : 94211328300017
  • TVA :
    Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.
    En cas de changement de régime fiscal entraînant l’assujettissement à la TVA, celle-ci sera automatiquement applicable et facturée en sus.

Contact :

  1. Description des prestations

SYMYS est spécialisée dans l’accompagnement à la mise en place, à l’organisation et à l’optimisation du support client, notamment via des systèmes de ticketing multicanal (e-mails, formulaires, messages, outils collaboratifs).

Les prestations principales comprennent notamment :

  • structuration et centralisation des demandes clients,
  • mise en place d’outils de ticketing et de suivi,
  • définition des priorités et des processus de traitement,
  • amélioration de l’expérience client et de la communication.

SYMYS intervient en qualité de prestataire externe de support client et est amené à répondre aux clients finaux au nom du client.

Le Client reste seul responsable de sa politique commerciale, de ses produits, de ses conditions de vente et des décisions prises (remboursements, gestes commerciaux, etc.), sauf délégation expresse.

SYMYS se réserve le droit de suspendre ou refuser le traitement de certaines demandes jugées abusives, frauduleuses ou contraires à la législation.

À titre complémentaire, SYMYS peut également intervenir sur :

  • la gestion administrative,
  • la gestion commerciale,
  • la gestion financière,
    dans la continuité de l’organisation du support client et selon les besoins identifiés.

Les prestations peuvent être ponctuelles ou récurrentes.

  1. Diagnostic gratuit et devis

Diagnostic gratuit

Toute demande débute par un diagnostic gratuit, permettant d’analyser :

  • le fonctionnement actuel du support client,
  • les outils existants,
  • les points de friction et axes d’amélioration.

Ce diagnostic peut être réalisé à distance ou en présentiel.

Devis

À l’issue du diagnostic, SYMYS transmet un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, précisant :

  • la nature des prestations proposées,
  • les objectifs visés,
  • la durée estimée,
  • les modalités d’intervention,
  • les conditions financières.

Aucun tarif n’est affiché sur le site.
Les prestations sont réalisées exclusivement sur devis accepté.

  1. Modalités de commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque :

  • le devis et le contrat de service sont signés par le Client,
  • les éventuelles conditions contractuelles sont validées,
  • les modalités financières prévues au devis sont respectées.

SYMYS se réserve le droit de refuser ou de suspendre une prestation en cas de non-respect des conditions convenues.

  1. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont définies dans le devis accepté, ainsi que dans le contrat signé par le Client.

Moyens de paiement acceptés

  • Virement bancaire
  • Chèque
  • Espèces (dans les limites légales en vigueur)

Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner :

  • l’application de pénalités de retard conformément à la loi,
  • une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels,
  • la suspension des prestations en cours.
  1. Organisation de la prestation

Le volume de tickets inclus dans la prestation est défini dans le devis.

Tout dépassement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un ajustement tarifaire.

Les délais de réponse sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire dans le devis.

Le bon déroulement de la prestation repose sur une collaboration active du Client.
Tout retard ou défaut de transmission d’informations peut impacter les délais sans engager la responsabilité de SYMYS.

           7. Droit de rétractation et annulation

Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature du devis, sauf démarrage anticipé des prestations avec son accord exprès.

Annulation

  • Annulation pendant le délai de rétractation : remboursement des sommes versées
  • Annulation après le délai de rétractation : les sommes engagées pourront rester dues conformément au devis

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé).

         8. Engagements et responsabilités

Engagements de SYMYS

SYMYS s’engage à :

  • mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations,
  • accompagner le Client avec professionnalisme et pédagogie,
  • garantir la confidentialité des informations échangées.

SYMYS est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Engagements du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes,
  • collaborer activement à la mise en place des outils et processus,
  • respecter les échéances de paiement.

Limitation de responsabilité

SYMYS ne pourra être tenue responsable :

  • des décisions commerciales du Client
  • des dysfonctionnements liés aux outils tiers
  • des interruptions ou limitations des services externes
  • des erreurs liées aux informations fournies par le Client
  • des dommages indirects

En tout état de cause, la responsabilité de SYMYS est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

          9. Protection des données personnelles et outils tiers 

SYMYS utilise des outils tiers dans le cadre de ses prestations.

SYMYS ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou limitations liés à ces outils.

SYMYS traite les données personnelles conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité.
📩 Contact : symys.presta@gmail.com

         10. Force majeure

SYMYS ne saurait être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dû à un événement de force majeure, tel que :

  • catastrophe naturelle,
  • grève,
  • pandémie,
  • décès ou incapacité du prestataire,
  • tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

        11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de SYMYS, notamment le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay.

       12. Modification des CGV

SYMYS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.